1. Offre: Les prix, quantités, délais et possibilités de livraison spécifiés dans nos offres sont sans engagement. Le contrat a pour objet la livraison de papier, de carton et de produits améliorés. Toute commande requiert une confirmation écrite (également par fax) du vendeur. Le contrat d'achat prend effet uniquement à la réception de ladite confirmation. Seuls les termes de la confirmation sont déterminants.

Tout accord convenu de vive voix, au téléphone ou par télégraphe devient coercitif uniquement après confirmation écrite, sauf si l'engagement a été expressément convenu au cas par cas.

Les prix convenus sont basés sur les coûts à la date de la proposition du contrat. Les coûts qui auront entre-temps augmenté entraînent la hausse correspondante des prix de vente convenus. Les prix sont des prix nets plus la taxe sur la valeur ajoutée qui sera facturée en supplément à l'acheteur.

Si le preneur d'ordre a ultérieurement connaissance de faits susceptibles de compromettre la créance du preneur d'ordre ou si le donneur d'ordre est en retard dans l'exécution des obligations échues envers le preneur d'ordre, le preneur d'ordre a alors la faculté de subordonner le suivi de la commande ainsi que la livraison au versement d'un acompte ou de réclamer une sûreté appropriée.

2. Données concernant la qualité: Les données concernant les différentes qualités seront considérées comme des moyennes approximatives. Les écarts dans les limites d'une erreur éventuelle pour chaque cas, inévitables malgré le soin apporté lors de la fabrication de la marchandise et la détermination des chiffres, restent expressément sous réserve.

3. Exécution:
Conseil : les conseils, renseignements et propositions concernant l'usage, la transformation et les possibilités d'utilisation de nos produits impliquent une garantie des propriétés uniquement si ladite garantie a été convenue par écrit.

Echantillons/Bobines d'échantillons : la remise d'échantillons/de bobines d'échantillons ou autre marchandise similaire n'implique aucune garantie des propriétés au sens de l'article 494 BGB (code civil).

Approbation des données techniques par le donneur d'ordre : le donneur d'ordre vérifiera les clichés et/ou modèles remis par le preneur d'ordre au donneur d'ordre également en ce qui concerne l'ensemble des propriétés essentielles et requises pour l'usage de l'emballage ou de l'emballage auxiliaire ou du produit fabriqué. Le donneur d'ordre retournera les documents dûment signés en signe de son accord. Le donneur d'ordre spécifiera clairement les corrections souhaitées ainsi que les vices apparents.

Tolérance au niveau de la quantité (pour les produits améliorés ) : le preneur d'ordre est généralement autorisé à livrer une quantité supérieure ou inférieure à celle commandée en fonction de la production. Lorsqu'il s'agit d'une livraison de marchandise standard inférieure à 500 kg jusqu'à 20 %, au-dessus de 500 kg jusqu'à 10 % ; en cas de fabrication spéciale, pour autant que spécifié dans la confirmation de commande, en dessous de 500 kg jusqu'à 30 %, de 500 kg à 1000 kg jusqu'à 20 %, de 1000 kg à 5000 kg jusqu'à 15 %, au-dessus de 5000 kg jusqu'à 10 %.

Tolérance au niveau de la qualité : la commande est réalisée dans les limites de la qualité marchande conformément à l'état général de la technique dans le cadre des tolérances techniquement requises en fonction des matériaux et des procédés, sauf spécification de certaines normes pour la commande.

4. Facturation: Les quantités et le nombre des unités fixés par nos soins sont déterminants pour la détermination du prix d'achat.

5. Les livraisons de quantités supérieures ou inférieures à celles commandées sont autorisées à hauteur des pourcentages spécifiés dans les conditions commerciales de l'industrie du papier sur le territoire national (version du 12.9.1951). Voir chiffre 3 Produits améliorés.

6. Obligation de contrôler et réclamations des vices: Les marchandises seront contrôlées dès leur arrivée sur le lieu de destination avec le soin qu'apporterait une personne ayant qualité de commerçant. Le contrôle s'étendra à l'ensemble des propriétés essentielles et requises pour l'usage de la marchandise.

Le donneur d'ordre est tenu de procéder au contrôle des marchandises livrées également lorsqu'il s'agit d'échantillons type. Les réclamations sont recevables uniquement dans les deux semaines qui suivent la réception de la marchandise.

Les vices cachés non décelés lors du contrôle immédiat pourront être revendiqués à l'encontre du preneur d'ordre uniquement si la réclamation est transmise au preneur d'ordre dans les 3 mois qui suivent la sortie de la marchandise de l'usine. Si une partie seulement de la marchandise est entachée de vices, la réclamation ne peut s'étendre sur l'ensemble de la livraison, dès lors qu'il est possible de séparer les parties conformes et les parties non conformes en utilisant des moyens raisonnables. Il est alors possible de réclamer uniquement une réduction du prix d'achat et – pour autant que la marchandise ait réellement perdu toute valeur pour le donneur d'ordre – le retour à l'état initial du contrat. Sont exclus les droits à réclamer des dommages-intérêts et ce, également les droits pour dommages résultant de livraisons complémentaires, de quasi-délit et autres motifs juridiques.

Est systématiquement exclue toute compensation de vices dont le montant est supérieur au montant de la facture.

Le preneur d'ordre peut procéder à une livraison complémentaire.
Le preneur d'ordre ne garantit pas que la marchandise est utilisable aux fins prévues par le donneur d'ordre, sauf si certaines propriétés ont été garanties expressément par écrit.

Le preneur d'ordre répond de la résistance à la lumière, de la variabilité et de la divergence des couleurs et des bronzes ainsi que de la qualité du collage, du vernissage, du contre-collage, de l'imprégnation et de l'enduction uniquement dans la mesure où les vices des matériaux étaient visibles lors du contrôle réalisé en bonne et due forme avant l'utilisation desdits matériaux.

En cas de marchés de sous-traitance, le preneur d'ordre ne répond pas des vices de la marchandise livrée par le donneur d'ordre ou à sa demande. En cas de défauts de transformation, le preneur d'ordre répond uniquement à hauteur du prix de l'ouvrage convenu, sauf en cas de fait intentionnel. Le donneur d'ordre se charge impérativement de l'assurance des marchandises et autres biens qu'il a remis au preneur d'ordre.

7. Cas de force majeure, perturbations au niveau de l'approvisionnement etc.: Les guerres, perturbations dans l'entreprise, pénuries de matières premières, perturbations du trafic, dispositions administratives ainsi que tous les cas de force majeure libèrent de l'obligation de fournir la livraison pendant la durée de la perturbation et dans les limites de ses répercussions. De tels événements autorisent le vendeur à résilier entièrement ou partiellement le contrat sans que l'acheteur soit en droit de réclamer des dommages-intérêts.

8. Livraison/Retard de livraison: Les dates de livraison indiquées sont toujours sans engagement. En cas du non-respect des dates de livraison, l'acheteur n'a aucun droit à réclamer des dommages-intérêts, ni à accomplir un achat de remplacement auprès d'un tiers ou à résilier le contrat. Le vendeur est libéré de l'obligation de fournir la prestation et de respecter les délais de livraison à la suite de faits imputables à une interruption majeure dans l'entreprise du vendeur. Le vendeur est également libéré de l'obligation de fournir la prestation et de respecter les délais de livraison également lorsqu'il n'est pas en mesure de lancer la production normale à la suite de cas de force majeure ou de tout autre événement tels que grèves et goulots d'étranglement au niveau de l'énergie et de l'approvisionnement en matières premières.

Respecter un délai de livraison convenu suppose que le donneur d'ordre a rempli ses obligations dans les délais impartis (par exemple transmission des maquettes, approbation des modèles etc.). Le délai de livraison est réputé respecté lorsque la marchandise est prête pour l'expédition à la date convenue.

Si le donneur d'ordre souhaite, après confirmation de la commande, modifier ladite commande et que les modifications se répercutent sur la durée de fabrication, un nouveau délai de livraison commencera à courir dès confirmation de la modification.

9. Retard de l'acheteur: Si l'acheteur est en retard dans la réception, le vendeur peut réclamer la réception des quantités non réceptionnées par l'acheteur dans les délais impartis. Le vendeur est autorisé à facturer la marchandise après expiration des 60 jours qui suivent la date de livraison convenue. D'autre part, il n'est pas obligé d'exécuter le reste de la commande.

Par ailleurs, il est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour motif de non-exécution. Si l'acheteur est en retard dans le règlement, le vendeur a la faculté de résilier le contrat soit entièrement soit partiellement, sans préjudice du droit à réclamer des dommages-intérêts pour motif de non-exécution.

10. Réserve de propriété

a) La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'ensemble des créances issues de la relation commerciale et, en cas de remise de traites et de chèques, jusqu'à leur encaissement. Le vendeur a la faculté de reprendre la marchandise en cas de retard dans le paiement.

b) L'acheteur est autorisé à utiliser la marchandise dans le cadre d'une marche des affaires ordinaire. Il est notamment autorisé à vendre et à transformer la marchandise ; il n'est toutefois pas en droit de prendre des dispositions exceptionnelles sur la marchandise susceptibles de se répercuter sur la propriété du vendeur ou de la compromettre (nantissement, transfert de propriété à titre de garantie.) L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute exécution forcée sur la marchandise livrée sous réserve de propriété. Dans un tel cas, ceci s'applique également aux droits cédés conformément à la lettre c)
L'acheteur sera tenu à réparation du dommage dès lors qu'il n'aura pas déclaré immédiatement au vendeur les saisies de tiers sur la marchandise livrée sous réserve de propriété ainsi que toute autre perte et préjudice. En cas de péril en la demeure, l'acheteur est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour conserver la marchandise et d'avancer les frais.

c) En cas de revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété, la créance sur le prix d'achat à l'encontre du tiers est réputée cédée à hauteur de la créance sur les marchandises du vendeur. L'acheteur est tenu de rendre compte à tout moment au vendeur de l'état des créances impayées à l'encontre de tiers. Le vendeur est en droit de déclarer la cession au tiers débiteur et de réclamer le versement direct.

d) Le risque d'une détérioration de la marchandise livrée ou de sa perte est à la charge de l'acheteur même si sa responsabilité n'est pas mise en cause ou en cas de force majeure.

e) Pour autant que la marchandise du vendeur soit incorporée ou transformée dans des biens de tiers, le vendeur acquiert la copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de sa marchandise par rapport aux autres biens. Les créances dues à l'acheteur à la suite de la revente seront cédées préalablement au vendeur aux termes du présent contrat et ce, également dans la mesure où la marchandise est incorporée ou transformée dans d'autres biens. Dans un tel cas, la créance cédée sert de sûreté au vendeur à hauteur de la valeur de la marchandise respectivement vendue sous réserve. A la demande de l'acheteur, le vendeur s'engage à libérer les créances de son choix qui lui avaient été cédées pour autant qu'elles excèdent de plus de 20 pour cent les créances à garantir et résultent de livraisons déjà payées.

11. Transfert des risques: L'obligation de livrer est réputée entièrement remplie et les risques sont transférés en tout point à l'acheteur dès la sortie de la marchandise de notre usine ou sa remise à la gare ou au commissionnaire de transport et ce, également lorsque le vendeur livre la marchandise franco de tous frais. L'acheteur décide de souscrire éventuellement une assurance Transport ou autre assurance.

Si l'expédition de la marchandise s'avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles non imputables au vendeur, la marchandise peut être entreposée dans l'usine ou chez un commissionnaire de transport aux frais de l'acheteur. La marchandise sera ensuite facturée. Au travers de l'entreposage, l'obligation à livrer du vendeur est réputée remplie. Le vendeur n'est pas tenu responsable de la détérioration ou de la perte de la marchandise.

12. Transport: Sauf toute autre disposition formelle, les prix s'entendent franco sur rail ou rivage du destinataire. Dans des chargements (à partir de 5 tonnes) par le moyen le plus économique. Lorsqu'il s'agit de livraisons de plus de 5 tonnes (10, 15 tonnes et plus), le taux de fret du chargement correspondant sera remboursé. Ceci s'applique également aux groupages. Lorsqu'il s'agit d'expédition de détail, le supplément de fret entre le transport de détail et le transport de 5 tonnes sera à la charge de l'acheteur. Est systématiquement considéré comme étant la distance maximale le lieu de destination spécifié dans la confirmation. Toute augmentation des frais de transport à la suite d'une modification ultérieure du mode de transport, de l'itinéraire d'acheminement, du lieu de destination ou autre fait qui se répercute sur les frais de transport est à la charge de l'acheteur. En cas de livraisons à une station moins éloignée que celle indiquée dans la confirmation, le transport sera facturé uniquement jusqu'au lieu de destination réel. L'expédition est généralement réalisée en port dû. Le fret à la charge du fournisseur sera avancé par le destinataire et déduit du montant facturé. Les livraisons effectuées par des commissionnaires de transport ou par camions peuvent être affranchies.

Le vendeur est libre de choisir le moyen et le mode d'expédition. Le vendeur effectue l'expédition soit par ses propres moyens soit par l'intermédiaire du commissionnaire de transport qu'il aura mandaté. S'il s'agit d'une expédition en régime express, la différence du fret est à la charge de l'acheteur.

13. Paiement: Sauf toute autre disposition, les modalités de paiement suivantes sont applicables au règlement de nos factures. Paiement comptant : 2 % d'escompte en cas de versement dans les 14 jours qui suivent la date de la facture, montant net en cas de paiement dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Traite remise par le client : 1 % d'escompte en cas d'encaissement dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, montant net en cas de paiement dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. En cas de traites remises par le client, la durée de validité ne dépassera pas 90 jours à compter de la date de la facture. Les frais d'escompte et de change sont à la charge de l'acheteur. L'acceptation de traites remises par le client requiert au cas par cas un accord bilatéral spécial. Une compensation de l'acheteur avec des créances non fondées sur le même rapport juridique que la dette issue du prix d'achat de l'acheteur requiert l'accord du vendeur. En cas de retard dans le paiement, le vendeur peut réclamer des intérêts moratoires.

Si le vendeur a connaissance d'une aggravation de la situation financière de l'acheteur ou si ce dernier est en retard dans un paiement, le vendeur est en droit de réclamer le paiement immédiat de l'ensemble des factures impayées, également des factures non encore échues ainsi que des sûretés correspondantes de son choix et le paiement immédiat des traites non encore échues. Dans un tel cas, le vendeur peut réclamer, avant la livraison de la marchandise, soit un acompte soit des sûretés correspondantes pour l'ensemble des livraisons non encore réalisées.

14. Le contrat est réalisé uniquement sur la base des conditions commerciales du vendeur. Le vendeur ne reconnaît aucune autre disposition contractuelle.

15. Autres dispositions: Avant la passation de la commande, l'acheteur est tenu de contrôler, dans son propre intérêt, si les papiers couchés sont propres à la destination prévue et si le papier est utilisable pour l'installation de mise sous pli et sous vide ; l'acheteur est notamment tenu de procéder lui-même aux contrôles avant la transformation lorsqu'il s'agit de papiers antiadhésifs. Le fournisseur ne répond en aucun cas de la compatibilité des papiers couchés avec certains produits de remplissage ou qu'ils sont appropriés pour une méthode de remplissage, de transformation ou d'impression précises. Aucun droit y afférent n'est accepté.

Les projets, dessins, rouleaux imprimeurs et clichés seront facturés dès la première livraison ; ils sont exigibles immédiatement et payables en numéraire. Ils restent en tout cas en la propriété des fournisseurs. Les commandes sont réputées définitives, même si le client se réserve l'acceptation d'une épreuve, sauf si l'épreuve est nettement différente d'un échantillon livré.

Il incombe au donneur d'ordre de contrôler le droit de reproduction et le droit de la propriété intellectuelle de l'ensemble des clichés, projets et modèles, sauf s'il a expressément mandaté le preneur d'ordre en ce sens.

Le preneur d'ordre reste détenteur du droit de la propriété intellectuelle et du droit de reproduction sur les esquisses personnelles, les projets, les originaux, les films et autres quel que soit le procédé et la destination, sauf toute autre disposition expresse, même si la commande n'est pas passée.

Les lithographies, planches d'impression, originaux transparents, clichés, matrices, plaques à gaufrer, estampes, rouleaux d'imprimerie et autres restent la propriété du preneur d'ordre, même si certains frais y afférents ont été facturés séparément.

Le preneur d'ordre est obligé de conserver les documents d'impression, les manuscrits et autres biens mis à disposition par des tiers seulement pendant 6 mois à compter de la livraison de la dernière commande réalisée avec lesdits biens.

Il incombe au donneur d'ordre de souscrire une assurance.

Si le client obtient le droit de la propriété intellectuelle avant la passation de la commande, il incombe au client de déposer le modèle. Le client est tenu de veiller à ce que les commandes passées au fournisseur ou leur exécution n'enfreignent pas les droits de tiers ni les dispositions pertinentes ; le client est tenu de libérer le fournisseur des droits éventuellement exercés par des tiers.

Dès lors que certains droits sont exercés par des tiers à l'encontre du fournisseur, le client est tenu, à la demande du fournisseur, de protéger le fournisseur contre de tels droits. Si le client ne répond pas à la demande dans une période d'un mois, le fournisseur est alors en droit de résilier le contrat et de réclamer le remboursement des frais.

Les divergences ordinaires par rapport à l'échantillon restent formellement réservées, telles la nature et la couleur, la qualité et le poids de la matière ainsi que les différences dues à la technique d'impression. En cas de livraisons et de fabrications spéciales, le fournisseur est autorisé à s'écarter jusqu'à 20 pour cent en plus ou en moins de la quantité commandée. Les livraisons de polyéthylène à haute densité relèvent des clauses de contrôle et d'évaluation de l'Union de la plasturgie.

16. Lieux d'exécution et de juridiction: Les lieux d'exécution pour les livraisons et les paiements sont respectivement Schwedt sur Oder et Schrobenhausen. Les juridictions compétentes sont, à notre choix, Frankfurt sur Oder ou Neuburg sur Danube, Ingolstadt ou le siège social de L'acheteur.

La législation de la République fédérale est applicable ; sont exclues les lois portant sur les contrats de vente internationale de biens meubles.

17. En complément des dispositions générales, sont applicables les conditions de l'industrie européenne du papier CEPAC dans leur version respectivement en vigueur. Les copies sont disponibles chez le vendeur. En ce qui concerne les produits améliorés, est applicable en sus la recommandation non contraignante sur les conditions de la Fédération pour papiers imprégnés et couchés du 31.08.1984, 63073 Offenbach (Bundesanzeiger N° 184 (journal des annonces officielles de la RFA ) ).

18. La nullité de l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales ne remet toutefois pas en cause les autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition nulle et de nul effet par une disposition qui tiendra compte au mieux de l'objectif économique prévu.

Version 01.06.2011